ApertIA

Organisme de formation

NDA 11 75 75571 75 · SIREN 993 073 139
Qualiopi · Actions de formation
www.apert-ia.com
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1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux actions de formation professionnelle réalisées à distance par NOMA SAS, exerçant sous le nom commercial ApertIA (ci-après « ApertIA »), au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit d'ApertIA.

2. Documents contractuels

Chaque action de formation fait l'objet d'une convention de formation signée par les deux parties. En cas de contradiction entre la convention et les présentes CGV, la convention prévaut.

3. Prix et paiement

Prix. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : ApertIA est exonérée de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Ils comprennent les frais pédagogiques et l'accès à la plateforme. Le matériel informatique et la connexion internet restent à la charge du Client.

Paiement. La facture est émise à l'issue de la formation. Elle est payable à réception, sans escompte.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

4. Prise en charge par un OPCO

• La demande de prise en charge est effectuée par le Client auprès de son OPCO avant le démarrage de la formation.
• En cas de subrogation, ApertIA facture directement l'OPCO.
• À défaut d'accord de prise en charge à la date de démarrage, la formation n'est pas engagée et aucune somme n'est due, sauf si le Client décide par écrit de la financer lui-même.
• En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client, sauf stipulation contraire de la convention.

5. Annulation, abandon, force majeure

Annulation par le Client. Jusqu'à 10 jours ouvrés avant le démarrage : sans frais. Moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage : dédit de 30 % du prix de la formation.

Abandon en cours de formation. Sauf force majeure, seules les activités réalisées, établies à partir des données de la plateforme, sont facturées au titre de la formation. Le Client verse en outre, à titre de dédommagement, 50 % du prix de la partie non réalisée.

Les sommes dues au titre du dédit ou du dédommagement ne constituent pas le prix d'une action de formation. Elles sont facturées séparément et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

6. Modalités de réalisation

La formation est réalisée à distance sur l'espace apprenant ApertIA. ApertIA fournit à chaque apprenant des identifiants personnels valables pendant la durée de la formation et assure une assistance pédagogique et technique selon les modalités décrites dans le programme.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques (vidéos, QCM, fiches, méthodes) sont la propriété exclusive d'ApertIA. Ils sont mis à disposition pour un usage strictement personnel, limité aux besoins de la formation. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

8. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la section « Données personnelles » des Conditions Générales d'Utilisation, disponibles sur www.apert-ia.com. Toute demande relative aux données peut être adressée à contact@apert-ia.com.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris.