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Règlement Intérieur
Articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail
| Organisme | ApertIA (NOMA SAS), 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris |
|---|---|
| NDA | 11 75 75571 75 |
Article 1, Objet et champ d'application
Le présent règlement fixe les mesures d'hygiène et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l'échelle des sanctions ainsi que les garanties de procédure applicables aux stagiaires. Il s'applique à tout stagiaire inscrit à une formation d'ApertIA, pour toute la durée de celle-ci. Les formations étant réalisées entièrement à distance, il intègre les dispositions propres à la formation ouverte et à distance.
Article 2, Hygiène et sécurité
ApertIA ne dispose d'aucun local d'accueil des stagiaires. Lorsque la formation est suivie dans une entreprise, les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont celles du règlement intérieur de cette entreprise (article R.6352-1 du Code du travail). Lorsqu'elle est suivie à domicile, le stagiaire se connecte dans des conditions de sécurité adaptées. Tout accident survenu à l'occasion de la formation est signalé sans délai à l'employeur et à ApertIA.
Article 3, Assiduité
Le stagiaire s'engage à suivre l'ensemble des contenus et à réaliser les QCM prévus, pendant la période de formation fixée par la convention. L'assiduité est établie à partir des données enregistrées par la plateforme (connexions, progression, résultats aux QCM).
Article 4, Discipline
Il est interdit au stagiaire :
- de communiquer ses identifiants à un tiers ou d'utiliser ceux d'un autre stagiaire ;
- de reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation écrite d'ApertIA ;
- de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, ou d'adopter tout comportement de harcèlement, envers les formateurs ou les autres stagiaires.
Article 5, Sanctions
Tout manquement au présent règlement peut faire l'objet, selon sa gravité, de l'une des sanctions suivantes : avertissement écrit, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive. Conformément à l'article R.6352-8 du Code du travail, ApertIA informe de la sanction prise l'employeur du stagiaire salarié et, le cas échéant, l'organisme financeur.
Article 6, Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui (article R.6352-4).
Lorsqu'une sanction ayant une incidence sur la poursuite de la formation est envisagée, le stagiaire est convoqué par lettre recommandée ou remise contre décharge, en précisant l'objet, la date, l'heure et les modalités de l'entretien (téléphone ou visioconférence). Il peut se faire assister par une personne de son choix. La sanction intervient au moins un jour franc et au plus quinze jours après l'entretien. Elle est motivée et notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (articles R.6352-5 et R.6352-6).
Article 7, Représentation des stagiaires
La durée des formations étant inférieure à 500 heures, il n'est pas procédé à l'élection de délégués des stagiaires (article R.6352-9 du Code du travail).
Article 8, Publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation et consultable sur www.apert-ia.com.
Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11 75 75571 75 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.